Décret n° 86- 1004 du 18 août 1986 abrogeant et remplaçant les articles 2 et 12 du décret n° 77- 190 du 14 mars 1977, portant création de la Compagnie de Gendarmerie maritime
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 37, 38 et 65;
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 portant organisation générale de la Défense nationale, modifiée par les lois n° 72-92 du 29 novembre 1972 et n° 82-17 du 23 juillet 1982;
Vu