Décret n° 86 - 117 du 4 février 1986 modifiant le décret n° 77 - 887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l'Action sociale
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent projet de décret tend à modifier et à compléter le décret n° 77- 887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l'Action sociale. Ces changements sont rendus nécessaires par la décisi