Décret n° 86-1318 du 30 octobre 1986 autorisant la cession gratuite à l'Office des Habitations à Loyer modéré (OHLM) du titre foncier n° 1763, Baol servant d'assiette à sa cité de Touba
Article premier
Est autorisée, la cession gratuite au profit de l'Office des Habitations à Loyer modéré (OHLM) d'une parcelle de terrain sise à Touba, d'une contenance de 7 ha 2 a 86 ca, objet du titre foncier n° 1768-Baol propriété de l'Etat du Sénégal, en