Décret n° 86-1334 du 3 novembre 1986 portant création d'une redevance carburants d'aviation pour l'occupation de terrains ou d'immeubles par las distributeurs do carburants d'aviation sur les aérodromes de Dakar- Yoff. Cap-Skirring, Saint-Louis, Tambacounda et Ziguinchor
RAPPORT DE PRÉSENTATION
En vertu des dispositions du Code de l'Aviation civile, une réglementation par voie de décrets crée un certain nombre de redevances aéronautiques, d'attérrissage, de stationnement et d'abris des aéronefs et de passagers dues par les usagers des aérodromes