Décret n° 86-210 du 28 février 1986 prononçant l'affectation d'un immeuble situé à Saint-Louis, objet du titre foncier n° 1429 S.L, au Ministère de l'Economie et des Finances pour les besoins de l'Inspection régionale des Domaines de Saint-Louis
Article premier
Est prononcée l'affectation au Ministère de l'Économie et des Finances, d'un immeuble situé à Saint-Louis, d'une contenance de 801 mètres carrés, objet du titre foncier n° 1429 S.L., destiné à accueillir l'Inspection régionale des Domain