Décret n° 86-465 du 18 avril 1986 complétant les articles 2 et 3 du décret n° 82-552 du 4 août 1982 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant le taux des indemnités de mission
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 82-452 du 4 août 1982 réglemente les déplacements à l'étranger et fixe les taux des indemnités de mission.
Cependant, les articles 2 et 3 dudit décret qui énumèrent les personnalités qui voyagent en première classe e