Décret n° 86-616 du 22 mai 1986 portant application de la loi n° 86-16 du 14 avril 1986 relative à la réalisation, à la publication et à la diffusion des sondages d'opinion
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 86-16 du 14 avril 1986 relative à la réalisation, à la publication et à la diffusion des sondages d'opinion a prévu qu'un décret d'application fixera d'une part, les conditions de délivrance de l'agrément des organismes