Décret n° 86-878 du 21 juillet 1986 portant, approbation de la convention fiscale entre les Etats membres de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (C.E.A.O.), adoptée à Bamako, le 29 octobre 1984
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;
Vu la loi n° 86-24 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à approuver la convention fiscale entre les Etats membres de la Communauté économique de l'Afrique d