Décret n° 86-883 du 21 juillet 1986 complétant et remplaçant l'article premier du décret n° 76-765 du 21 juillet 1976, fixant l'indemnité de fonction allouée aux fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certains emplois
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUblique,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 68-24 du 11 juillet 1968 relative aux traitements, indemnités, avantages des ministres et secrétaires d'Etat, ainsi que des membres du cabinet du Président de la République et des ca