Décret n° 86-912 du juillet 1986 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national situé dans le secteur de Malika, d'une contenance de 4.150 mètres carrés en vue de son immatriculation au nom de L'Etat
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Dakar, dans le secteur de Malika, d'une contenance de 4.150 mètres carrés, en vue de son immatriculation au nom de l'Etat pour être attribué par voie de bail à M. Ragerio Moniz.
Art