Décret n° 86-998 du 14 août 1986 complétant le décret n° 86-241 du 28 février 1986 portant libéralisation de certains produits à l'importation

Reference : D 1986/998 Published on : 14/08/1986

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le Plan d'Ajustement structurel à moyen et long terme adopté par les pouvoirs publics, dont l'objectif majeur est le rétablissement des grands équilibres macro-économiques, vise entre autres mesures, à lever les restrictions quantitatives à l'import

Reference : D 1986/998 Published on : 14/08/1986