Décret n° 87-038 du 12 février 1987 abrogeant et remplaçant l’article premier du décret n° 85 - 585 du 24 mai 1985 fixant le montant des taxes et redevances en matière de chasse et de protection de la faune
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La mise à jour du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune a entraîné, entre autres, la modification de la gamme des permis de chasse préexistante dans le sens d'une harmonisation.
C'est ainsi que :
1° le permis de moyenne chasse qui concernait principalement le