Décret n° 87-1192 du 25 septembre 1987 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Diourbel, d'une superficie de 11 ha 82 a 47 ca servant d'assiette au lotissement complémentaire du quartier Sessène
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un terrain du domaine national sis à Diourbel, d'une sup