Décret n° 87-1245 du 2 octobre 1987 abrogeant et remplaçant les articles 67 et 88 du décret n° 79-386 du 9 mai 1979 fixant les modalités d'application de la loi n° 72-23 du 19 avril 1972, relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 79- 386 du 9 mai 1979 fixant les modalités d'application de la loi n° 72- 23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire avait prévu dans son titre IX relatif aux « dispositions transitoires », la possibilité