Décret n° 87-1499 du 08 décembre 1987 prononçant l’incorporation au domaine privé de l’Etat de dix sept Immeubles abandonnés situé dans la Région de Diourbel et objet des titres fonciers n° 33, 51 B, 73, 134, 163, 187, 356, 358, 368, 639, 641, 642, 643, 691, 708, 723, et 750 B
Article premier
Est prononcée, l'incorporation au domaine privé de l'Etat, conformément aux dispositions des articles 82 du décret du 26 juillet 1982 portant réorganisation du régime de la propriété foncière et
et 21 de la loi n° 76-68 du 2 juillet 1976 por