Décret n° 87-204 du 18 février 1987 abrogeant et remplaçant l'article 35 du décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat

Reference : D 1987/204 Published on : 18/02/1987

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le présent projet de décret tend à modifier le dernier alinéa de l'article 35 du décret n° 74- 347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat modifié par le décret n° 80-700 du 12 j

Reference : D 1987/204 Published on : 18/02/1987