Décret n° 87-254 du 28 février 1987 abrogeant et remplaçant les articles 1, 3 et 10 du décret n° 75-612 du 6 Juin 1975 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Génégalais des Chargeurs
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 75- 51 du 3 avril 1975 qui crée le Conseil sénégalais des Chargeurs “CO.SE.C” a institué , pour alimenter son budget , outre une cotisation annuelle de ses membres , un prélèvement de 0,30% applicable à la valeur en douane des marchand