Décret n° 87-353 du 26 mars 1987 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’un terrain de domaine national situé en bordure de la route de Cambérène en vue de son attribution par voie de bail à M.Ousmane Penda Ndiaye
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 84-573 du 30 juillet 1984, d'un terrain du domaine national situé en bordure de la route de Cambérène, d'une contenance de 7.000 mètres carr&