Décret n° 87-362 du 26 mars 1987 déclarant d’utilité publique le projet de traitement de fibres de kénaf et prescrivant l’immatriculation au nom de l’état d'un terrain du domaine national sis à Paoskoto,d’une contenance de 5 hectares en vue de son attribution par voie de bail à la société industrielle du Sac
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, le projet de réalisation d'une usine de traitement de fibres de Kénaf dans la Communauté rurale de Paoskoto.
Art 2
Est Prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du d&eacut