Décret n° 87-363 du 26 mars 1987 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Saint-Louis, quartier Diamaguene, d'un superficie de 242 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail à M.Tall Sell
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64 -578 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un terrain du domaine national sis à Saint Louis, quartier