Décret n° 87-418 du 3 avril 1987 autorisant la cession par l'Office des Habitations à Loyer modéré (O.H.L.M.) au profit de I'IPRES des terrains à distraire des titres fonciers n° 3263, 3630 et 3631 D.G.

Reference : D 1987/418 Published on : 03/04/1987

Article premier Est autorisée la cession par l'O.H.L.M. au profit de l'IPRES, de terrains à distraire des titres fonciers n° 3263, 3630 et 3631 D.G. couvrant respectivement 905, 396 et 396 mètres carrés moyennant le prix de 5.515.250 francs. Art 2 Le Ministre de l'Economie et des Finances est cha

Reference : D 1987/418 Published on : 03/04/1987