Décret n° 87-605 du 8 mai 1987 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de l'article 1er du décret n° 83-308 du 22 mars 1983 autorisant la cession gratuite Office des Habitations à Loyer modéré (O.H.L.M.) des terrains d'assiette de ses cités

Reference : D 1987/605 Published on : 08/05/1987

Article premier Le troisième alinéa de l'article premier du décret n° 83-308 du 22 mars 1983 est remplacé par les dispositions suivantes : Dagana: titre foncier n° 77 B-S d'une superficie de 7980 mètres carrés et 311 B-S d'une superficie de 3.220 mètres carrés. Art 2

Reference : D 1987/605 Published on : 08/05/1987