Décret n° 87-679 du 22 mai 1987 approuvant les dispositions de l'avenant n° 3, signé le 22 mai 1987 entre la République du Sénégal et la Compagnie Sucrière Sénégalaise
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ;
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 81- 50 du 10 juillet 1981 portant Code des Investissements;
Vu la Convention d'établissement signée le 29 juin 1970 entre la République du Sénégal et la Compagnie Sucrière Sénégalaise ;
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