Décret n° 87-841 du 29 juin 1987 modifiant l'article 3 du décret n° 82- 552 du 4 août 1982 et abrogeant les dispositions de l'article 2 du décret n° 86 - 143 du 11 février 1986 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant les taux des indemnités de mission

Reference : D 1987/841 Published on :