Décret n° 88-024 du 9 janvier 1988 autorisant la cession gratuite au profit de l'Office des Habitations à Loyer modéré (O.H.- L.M.) du titre foncier n° 3656 Th., situé à Thiès d'une superficie de 78 ha, 89 a 18 ca, servant d'assiette au projet de parcelles assainies de ladite localité
Article premier
Est autorisée, en application des dispositions de l’article 41 de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat, la cession à titre gratuit au profit de l’Office des Habitations à Loyer modéré d’une parcelle de terrain sise à Thiès