Décret n° 88-1044 du 30 septembre 1983 portant approbation du texte révisé de la Convention internationale pour la Protection des Végétaux, adopté à Rome, le 28 novembre 1979
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;
Vu la loi n° 83-36 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à approuver le texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux, adopt&