Décret n° 88-1117 du 8 août 1988 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Rufisque, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à Mme Bity Lokho Sail
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble du domaine national' sis à Rufisque, d'une contenance de 533 mètres carrés, ayant fait l'objet d&#