Décret n° 88-1151 du 16 août 1988 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Thiès, quartier Nguinth, d'une superficie de 298 mètres carrés, formant le lot n° 5/J en en vue de son attribution par voie de bail à Mme Fatou Ndaw
Article premier
Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1934 fixant les conditions d'applica cation de la loi n° 64-46 du 17 juin 1904 relative au domaine national, d'un terrain du domaine national, si