Décret n° 88-1254 du 07 septembre1988 autorisant la cession gratuite au profit de la Société nationale des Habitations à Loyers modérés de terrains sis à Keur Massa
Article premier
Est autorisée la cession gratuite au profit de la Société nationale des Habitations à Loyers modérés des terrains sis à Keur Massar, objet des titres fonciers n° 264 D.P. 347 D.P. 277 D.P., 265 D.P., 262 D.P. et 263 D.P.
Art 2
Le Ministre de l'Economie et d