Décret n° 88-1250 du 07 septembre 1988 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des dépendances du domaine national sises dans la Loinmune ue Kaorack, d'une Superficie totale de 7.199 ha 82 a 41 ca
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national des dépendances. du domaine national s