Décret n° 88-1564 du 28 novembre 1988 relevant M. Youssoupha Hassane Yactine des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 36 et 37;
Vu la loi n° 61- 10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, notamment en ses articles 11, 12, 16 et 16 bis;
Vu le décret n° 84-1125 du 1er octobre 1984 accordant la nati