Décret n° 88-171 du 15 février 1988 réglementant la rémunération des services rendus par le personnel du Groupement national des Sapeurs-pompiers et fixant les règles d'utilisation des recettes

Reference : D 1988/171 Published on : 15/02/1988

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le décret n° 75-705 du 26 juin 1975 relatif aux services rétribués rendus par le Groupement national des Sapeurs-pompiers fixe notamment les tarifs de ces prestations. Les taux de rémunération des services ont été fixés avant 1964 tandis que c

Reference : D 1988/171 Published on : 15/02/1988