Décret n° 88-1726 du 22 décembre 1988 fixant la rémunération des directeurs généraux des entreprises du secteur parapublic et portant classement desdites entreprises
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Aux termes de l'article 14 de la loi n° 97-19 du 3 août 1987 relative au secteur parapublic la rémunération et la liste des avantages et indemnités des directeurs généraux des entreprises du
secteur parapublic sont fixés par décret
Le