Décret n° 88-566 du 11 avril 1988 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de trois terrains du domaine national sis à Saint-Louis d'une superficie respective de 203 m2. 169 m2 et 70 m2 servant d'assiette aux installations de la Société nationale d'Exploitation des Eaux du Sénégal (SỌNEES)
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1984 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national de trois terrains du domaine national sis à Sain