Décret n° 83-594 du 15 juin 1983 rectifiant les dispositions de l'article premier du décret n° 78-998 du 29 octobre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location et prononçant la désaffectation de ces terrains
Article premier
Sont rectifiées ainsi qu'il suit les dispositions de l'article premier du décret n° 78-998 du 23 octobre 1978.
4e ligne :
Au lieu de :
5.100 ha et 3.468 ha, 708 et 60 ca.
Lire :
902 ha et 80 et 2824 ha 37 a et 8 ca.
(Le reste sans chang