Décret n° 83-595 du 15 juin 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Louga et prononçant an désaffectation en vue de son attribution par voie de ball à SOTEXKA
Article premier
Est preserite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes, et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un Immeuble du domaine national sis à Louge, d'une contenance de 3 hectares, en vue de son attribution à la Société textile