Décret n° 83-596 du 15 juin 1983 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Dakar, rue Amadou Assane Ndoye, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par vote de ball' à Mila Marguerite Lacoste et Me Rose Allemand
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1984 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Dakar, rue Amadou Assane Ndoye, d'une contenance de 320 mètres carrés, ayant fait l'objet d'