Décret n° 88-727 du 30 mai 1988 prononçant l'affectation d'un immeuble dépendant du titre foncier n° 40 D.G. au Ministère de l'Equipement pour les besoins de la Direction de la Marine marchande
Article premier
Est prononcée l'affectation, au Ministère de l'Equipement, d'un immeuble bâti, d'une contenance de 300 m2, à distraire du titre foncier n° 40 D.G, abritant la Direction de la Marine marchande.
Art 2
Le Ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'ex&eac