Décret n° 88-980 du 10 septembre 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain au domaine national sis à Kidira et prononçait désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à Séga Kanté
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Kidira, d'une superficie de 443 mètres carrés, en vue de son attribution à M. S&eacut