Décret n° 89-1523 du 16 décembre 1989 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Keur Massar d'une contenance de 26 hectares en vue de son attribution par voie de bail aux membres de l'Association de Construction et d'Habitat des Castors de la SOTRAC
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 au 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Keur Massar, d'une contenance de 26 hectares, en vue de son attribution par voie de bail aux membres de l