Décret n° 89-237 du 21 février 1989 accordant une indemnité spéciale aux personnels enseignants permanent des établissements de formation paramédicale élevant du Ministère de la Santé publique
Article premier
Il est créé une indemnité spéciale au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat exerçant de façon exclusive et permanente la fonction d'enseignement dans les écoles de formation para-médicale relevant du Ministère chargé de la Santé