Décret n° 89-308 du 17 mars 1989 fixant les conditions particulières de la vente de l'ex-annexe de L'imprimerie nationale située à Saint-Louis ,à distraire du titre foncier ns 1318 S.L propriété de l'Etat
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La vente de l'ex-annexe de l'Imprimerie nationale située à Saint- Louis, dont l'assiette foncière est à distraire du titre foncier n° 1318 SL propriété de l'Etat, a été autorisée par la loi n° 89-05 du 17 janvier 1989.
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