Décret n° 89-543 du 5 mai 1989 portant réglementation de l'inspection sanitaire et de salubrité des animaux de boucherie, des viandes et sous-produits destinés à l'alimentation humaine
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 86-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes prévoit notamment la réglementation de l'inspection des viandes, des produits carnés et des volailles. Elle dispose à cet égard en son art