Décret n° 89-553 du 09 mai 1989 prescrivant l’immatriculation d'un terrain du domaine national sis à Kolda superficie de 5.000 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail à la chambre de commerce et d’industrie de ladite localité
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues du titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 d'un terrain du domaine national sis à-Kolda, d'une contenance de 5,030 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail à