Décret n° 89-558 du 16 mai 1989 portant respectivement modification et abrogation des articles 101 et 106 du décret n° 78-148 du 13 février 1978 modifié, fixant les modalités d'application de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de Police
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'article 106 du décret n° 78- 148 du 13 février 1978, modifié, fixant les modalités d'application de la loi n° 66- 07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de Police est ainsi libellé
<< Le conseil d'enquê