Décret n° 89-878 du 31 juillet 1989 fixant le taux des indemnités allouées aux anciens présidents de tribunaux coutumiers et aux anciens assesseurs coutumiers près les tribunaux régionaux et près les tribunaux départementaux
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Pour des raisons d'opportunité, les anciens présidents de tribunaux coutumiers et les anciens assesseurs coutumiers ont, transitoirement, été maintenus en service, à titre consultatif auprès des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux, jusqu