Décret n° 90-034 du 15 janvier 1990 relatif aux contributions forfaitaires des entreprises du secteur parapublic et aux indemnités allouées aux représentants de l'Etat
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 76-59 du 12 juin 1976 portant loi des finances de l'année 1977;
Vu la loi n° 87-19 du 3 août 1987 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur p