Décret n° 90-1024 du 17 septembre 1990 complétant l'annexe du décret n° 89-1223 du 16 octobre 1989 instituant le marquage « Vente au Sénégal » sur les produits non alimentaires
RAPPORT DE PRESENTATION
Il est apparu nécessaire de compléter l'annexe du décret 89-1223 du 16 octobre 1989 instituant le marquage « Vente au Sénégal » sur les produits non alimentaires.
En effet, compte tenu de l'importance accrue de la contrebande de produits étrangers, dont les