Décret n° 90-1142 du 8 octobre 1990 fixant les modalités de désignation des conseillers représentant les groupements à caractère économique et social au sein des conseils municipaux
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 90-34 du 8 octobre 1990 modifiant le Code de l'Administration communale notamment en son article 17, a augmenté la représentation au sein des conseils municipaux, des membres élus au suffrage universel comme de ceux représentant les groupements à caractère &eacut