Decret n° 90-1434 MEFP/DGID/ du 20 décembre 1990 fixant les dispositions transitoires pour l'application de la loi n°90-10 du 26 juin 1990 portant modification de certaines dispositions du Livre II du Code général des Impôts
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 90-10 du 26 juin 1990 a, entre autres innovations, étendu le champ d'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée au secteur de la distribution.
A partir du 1er janvier 1991, les commerçants grossistes seront désormais assujettis à la Taxe sur la Valeur ajouté